Conditions Générales de Vente et d’Intervention
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention encadrent les prestations réalisées par Batisud Expertises, cabinet indépendant spécialisé en expertises techniques du bâtiment.
1. Objet des prestations
Batisud Expertises réalise des missions d’expertise technique du bâtiment, notamment en matière de fissures, malfaçons, humidité, infiltrations, pathologies du bâtiment, litiges bâtiment, contre-expertise d’assurance, assistance à expertise judiciaire, expertise avant ou après achat immobilier et audit technique avant travaux.
2. Nature des expertises
Les interventions réalisées sont des expertises amiables, techniques et indépendantes. Elles ont pour objectif d’apporter un avis objectif sur les désordres constatés, leurs causes probables, leurs conséquences et les préconisations envisageables.
Les rapports peuvent être utilisés dans le cadre de démarches amiables, d’échanges avec un vendeur, un assureur, un avocat, un notaire, un professionnel du bâtiment ou une juridiction compétente, sous réserve de l’appréciation des organismes et autorités saisis.
3. Périmètre d’intervention
L’intervention se limite aux éléments visibles, accessibles et contrôlables au moment de la visite. Sauf mention contraire au devis, aucune investigation destructive, ouverture d’ouvrage, analyse en laboratoire, étude géotechnique ou calcul structurel n’est incluse.
4. Indépendance et impartialité
Batisud Expertises intervient en toute indépendance et impartialité. Les conclusions sont établies à partir des constatations réalisées sur site, des documents transmis par le client et des éléments disponibles au jour de l’intervention.
5. Conditions financières
Les tarifs sont indiqués dans le devis transmis au client. Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
- Un acompte de 50 % TTC est exigible à la commande et avant toute intervention.
- L’intervention est programmée après encaissement de l’acompte.
- Le solde est dû à la fin de l’expertise et avant la remise du rapport d’expertise.
Aucun rapport, document technique ou conclusion définitive ne sera transmis avant encaissement complet des sommes dues.
Pour certaines missions spécifiques de constat visuel, d’urgence ou de déplacement ponctuel, le règlement intégral pourra être exigé avant intervention.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Batisud Expertises. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les devis ou factures.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8. Délais de remise du rapport
Sauf mention contraire, le rapport est transmis après encaissement intégral du solde. Les délais de remise sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier, le volume des documents à analyser, les investigations complémentaires nécessaires ou les échanges avec les parties concernées.
9. Validité du devis
Les devis émis par Batisud Expertises sont valables pendant une durée de 1 mois. Au-delà, les conditions financières, les délais d’intervention ou le contenu de la mission pourront être ajustés selon l’évolution du dossier.
10. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre les informations utiles à la mission, notamment documents, photographies, plans, devis, factures, échanges, actes, rapports ou tout élément nécessaire à la compréhension du dossier.
Le client doit permettre l’accès aux lieux concernés par l’expertise aux dates convenues et informer les occupants ou tiers concernés lorsque cela est nécessaire.
11. Responsabilité et limites techniques
Batisud Expertises est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas de vice caché, désordre non visible, élément inaccessible, information incomplète ou erronée transmise par le client, ou modification intervenue après la visite.
12. Confidentialité
Les rapports, photographies, échanges, devis et documents transmis sont confidentiels et destinés au client commanditaire, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit préalable.
13. Sous-traitance
Batisud Expertises peut, si nécessaire, faire appel à des intervenants ou sous-traitants qualifiés pour réaliser tout ou partie de la mission. Le client en sera informé lorsque cela est applicable.
14. Annulation ou report
Toute demande de report doit être transmise dans les meilleurs délais. En cas d’annulation tardive ou d’impossibilité d’accès au bien le jour de l’intervention, des frais pourront être facturés.
15. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal, il reconnaît que la prestation commencée reste due au prorata du travail réalisé.
Si la mission est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
17. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.
18. Acceptation des conditions
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, ainsi que déclenchement de la mission selon les conditions prévues au devis.
19. Informations légales
Batisud Expertises
EURL
76 impasse de la Pépinière, 34670 Saint-Brès
SIRET : 990 621 054 00016
Téléphone : 06 33 28 08 73
Email : batisudexpertises@gmail.com
Site : www.batisud-expertises.com
Dernière mise à jour : 2026